Concertation Publique
Identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables
CONCERTATION DU PUBLIC DU 13 novembre 2023 AU 26 novembre 2023 :
IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables confère aux communes le rôle d’identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes telles que définies à l’article L141-5-3 du code l’énergie.
Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :
– contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;
– prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables ;
– tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Ces zones devront contribuer à atteindre, à compter du 31 décembre 2027, les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L 141-1 du code de l’énergie et les objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même code, et notamment: favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte, lutter contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, lutter contre la précarité énergétique…
Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012.
Afin d’aider les communes à identifier ces zones, l’État a mis à leur disposition des informations relatives à leur potentiel d’implantation d’énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie…) via un portail cartographique réalisé par le CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, la Mobilité et l’Aménagement) et l’IGN (Institut
National de l’Information Géographique et forrestière).
Aussi, concernant :
– l’énergie éolienne : la commune de Génicourt, en raison de son appartenance au Parc Naturel Régional du Vexin Français ne peut pas accueillir ce type de structure.
En 2012, le Comité Syndical a pris une délibération contre l’implantation d’éoliennes sur le PNR à la suite d’une demande d’avis sur le Schéma régional de l’Eolien. Ceci motivé par l’incompatibilité entre l’éolien et la qualité de nos paysages agricoles et naturels. Nous restons très attachés à ce choix qui nous garantit la préservation de notre territoire.
– la géothermie : dispose d’un potentiel selon les données fournies par l’État. Toutefois, la géothermie dite profonde ne nous semble pas opportune sur notre territoire.
– la biomasse : le conseil municipal de Génicourt a rendu un avis défavorable en 2022 sur l’implantation d’un méthaniseur dans la commune du Perchay.
Considérant que l’intégration de ce type de structure en l’état était inadaptée au PNR et qu’il convenait de mieux travailler à son intégration paysagère ce qui rendait le coût d’installation trop élevé, mais aussi car ce type de solutions provoquent diverses nuisances que nous ne voulons pas subir.
– La Commune de Génicourt souhaite donc s’orienter principalement vers le développement de l’énergie solaire et a identifié, dans ce cadre, deux solutions :
. A/ les ombrières photovoltaïques sur parking de la zone artisanale
. B/ le photovoltaïque de toiture sur différents bâtiments suffisamment dimensionnés pour accueillir des structures viables économiquement.
(Le détail des zones se trouve dans les documents en annexe)
En application du II-2° de l’article L141-5-3 du code l’énergie, une concertation du public a lieu du 13 novembre 2023 au 26 novembre 2023 sur l’identification de ces zones.
Pendant cette période, le public peut émettre ses observations par courriel à concertation2023@genicourt.fr en précisant l’objet « zones d’accélération implantation énergies renouvelables ».
A l’issue de cette concertation, le conseil municipal de Génicourt sera appelé à délibérer sur l’identification de ces zones.
Il est à noter que :
- Cette concertation simplifiée ne fera pas l’objet de réponses de la part de la municipalité.
- L’identification de ces zones n’exclut pas d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur des secteurs qui n’auraient pas été identifiés lors de ce processus.
- L’identification de ces zones ne valide pas de futurs projets, ces derniers devant se soumettre aux réglementations en vigueur.
